E-SERIALCONDITONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

E-SERIAL désigne l’entreprise individuelle VALLADON Jérémy, dont le siège sociale est le 2 avenue Galilée – Téléport 1 – 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU, France, SIRET 53894287100012, Code NAF 7022Z.

Toutes les prestations de service par l’agence e-serial sont soumises aux conditions générales ci-après exposées.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’agence e-serial ci-dessous dénommée « Prestataire » et toute personne physique ou morale ci-dessous dénommée « Client » qui fait appel à e-serial pour lui fournir desservices relatifs :

• à la formation aux outils de communication web
• au conseil en stratégie de communication social media
• à la création, au développement et à l’animation de réseaux communautaires en ligne
• à de la création vidéo promotionnelle ou institutionnelle

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement jointes aux documents contractuels émis par l’agence e-serial.

Préalablement à toute transaction, le «Client » reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la passation de la commande et avoir eu la possibilité d’en négocier le terme. Il accepte que les présentes

Conditions Générales prévalent sur ses propres Conditions Générales.

L’utilisation des services d’e-serial implique automatiquement l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Tous devis signés, acceptés et réglés par le Client sont sujets aux termes et conditions ci-dessous.

Seules les conditions suivantes sont valables pour toutes les offres, les devis, les ventes et les livraisons dans la mesure où aucune prescription légale ne s’y oppose ou qu’il n’y soit pourvu autrement entre les parties contractantes.

e-serial se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Il en informera le Client via le site e-serial.fr par fax, e-mail, SMS ou par courrier.

ARTICLE 1 – OBJET

L’agence e-serial propose des services de conseil et de stratégie en communication web à l’attention des PME, TPE, associations et collectivités.

Après avoir obtenu toutes les informations nécessaires à l’établissement de son choix, le Client décide de lui confier la réalisation d’une des prestations mentionnées dans l’offre commerciale d’e-serial.

ARTICLE 2 – ÉTENDUE DES PRESTATIONS

L’agence e-serial offre une large gamme de prestations, options et services. Les clauses régissant certaines prestations plus spécifiques, comme le Community Management, la création vidéo font l’objet de conditions particulières complétant les présentes Conditions Générales et remises le cas échéant avec le devis. Le Client reconnaît en avoir pris connaissances préalablement à toute transaction concernée.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Conformément aux articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle, les études, cahier des charges et tout autre document émanant de notre agence restent notre propriété, et ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, de quelque façon que ce soit sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 4 – COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du Client, e-serial se réserve le droit d’inclure dans sa réalisation une mention commerciale qui indique clairement sa contribution. Par exemple : logo, adresse du site internet.

ARTICLE 5 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire du Client, e-serial se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication tels que site internet, réseaux sociaux etc.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’ensemble des productions réalisées demeure la propriété entière et exclusive d’e-serial tant que les factures émises par e-serial ne sont pas payées en totalité par le Client.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.

Le Client s’interdit de contrefaire nos productions, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celles-ci de quelque façon que ce soit.

Les fichiers de production et les sources restent la propriété d’e-serial, seul le produit fini sera adressé au Client. Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant au contrat et des conditions tarifaires particulières devront être négociées.

ARTICLE 7 – ACCEPTATION D’UNE COMMANDE

Seront considérées comme commande, toute commande signée par écrit sur le devis par le Client et ayant fait l’objet du paiement de l’acompte en vigueur (le montant sera spécifié sur le devis) tel que spécifié à l’article 11 s’il fait l’objet d’acompte.

Tout devis est unique, valable 1 mois à partir de sa date d’émission. Toute modification du contenu d’un devis fait l’objet d’unnouveau devis. En aucun cas le montant d’une facture ne pourra différer de celui du devis y correspondant.

Le Client est engagé de plein droit par le devis ou bon de commande à la date de sa réception par l’agence e-serial.

L’acompte éventuellement demandé sur le bon de commande devra être réglé afin que la commande soit prise en compte. Cet acompte ne pourra en aucun cas être remboursé en cas de rétractation effectuée après le délai légal, soit sept jours.

Chacune des parties conserve le droit de mettre fin au contrat conformément à l’article 16 des présentes conditions générales.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES DOCUMENTS DE TRAVAIL

Les documents de travail intermédiaires pourront être livrés avec les moyens suivants :

• en priorité adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF)
• éventuellement remis en main propre sur papier lors d’une réunion de travail

ARTICLE 9 – PRIX

Tous les prix s’entendent en euros H.T..

Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis.

Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute commande passée engage le Client de manière irrévocable. Toutefois, si le Client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée et si aucun acompte n’a été versé, un montant de la prestation souhaitée serait calculé au vu des frais engagés par e-serial et selon le temps passé au tarif horaire en vigueur de 60 € H.T..

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Tout règlement se fera par chèque à l’ordre de « e-serial » ou par virement sur demande.

Pour des règlements inférieurs à 150 € H.T. : 100 % à la livraison

Pour des règlements supérieurs à 150 € H.T. : 30 % d’acompte à la signature du devis et 70 % à la livraison. Possibilité de paiement intermédiaire pour toute commande d’un montant supérieur à 1000 € H.T..

Tout retard de paiement à compter du 31° jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Si, après la conclusion du contrat, le paiement des revendications issues du contrat ne pouvait pas avoir lieu parce que la situation financière du Client s’est dégradée, le Prestataire est habilité à demander un paiement par avance, à garder la marchandise et à arrêter d’exécuter les prestations.

Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation du produit ou service sontentièrement à charge du Client.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Le client est responsable de l’ensemble des données communiquées et devra les transmettre de manière claire et par voie écrite afin qu’elles puissent être compréhensibles de tous sans laisser libre cours à l’interprétation. Il doit disposer des autorisations de diffusion nationale et internationale de toutes données de type : images, textes, vidéos, logiciels, bases de données susceptibles d’être diffusés sur un réseau social le concernant.

Le client s’engage à respecter les droits à la propriété et à en décharger e-serial de toute responsabilité. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel, causé par l’utilisation d’images, textes, sons, vidéos, informations ou tout autre donnée soumise à autorisation et qu’il n’aura pas obtenu. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’e-serial serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser e-serial du préjudice résultant d’une faute de sa part.

e-serial ne saurait être tenu responsable des actes du Client considérées comme contraires aux règles de bonne conduite telles quedécrites dans l’article 13.

Lorsqu’e-serial a des présomptions avérées que le Client enfreint les règles de bonne conduite (cf. Article 13), e-serial lui demanderapar fax, e-mail, SMS ou par courrier, de cesser toutes pratiques contraires aux règles de bonne conduite du présent contrat (cfr. Article13). Si le Client ne cesse pas ces pratiques dans un délai  de 2 jours, e-serial se réserve le droit de désactiver tous servicecommandé enfreignant les règles de bonne conduite (cfr. Article 13). Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre auremboursement de son contrat, ou de son acompte.

ARTICLE 13 – RÈGLES DE BONNE CONDUITE

Le Client n’utilisera e-serial ni de manière abusive, c’est-à-dire d’une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d’autrui, ni à desfins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les services fournis par e-serial aux fins énoncées ci-après, sans que cette liste d’exemples neprésente un caractère exhaustif :

• Utilisation contraire au droit national et international
• Création d’une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l’utilisation d’une fausse identité
• Utilisation des supports fournis par e-serial pour en faire un usage illégal par la publication d’un contenu obscène, abusif,trompeur, vulgaire ou contraire à l’ordre public
• Utilisation des services d’e-serial pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, ce compris lesmarques déposées et copyright
• Utilisation des services d’e-serial à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l’ordre public.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent mutuellement à une obligation de confidentialité dans le cadre de la réalisation de la prestation, sauf autorisation expresse du client.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION D’UNE COMMANDE

L’annulation d’une commande est seulement possible par notification écrite, associée du motif d’annulation.

ARTICLE 16 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Ainsi, e-serial ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail, numérosde GSM et les données d’identification des membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans qu’il n’en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que  les  personnes concernées ont donné leur consentement pour cetteutilisation précise de leurs données et  en garantissant avoir respecté les règles et obligations concernant l’utilisation desdonnées à caractère personnel.

e-serial ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Client (numéro de GSM, adressee-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d’identification), sans le consentement du Client et sans qu’il neconnaisse le but du traitement.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

e-serial ne pourra être tenu responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, le hack d’un compte, un virus informatique, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication.

En cas de force majeure, e-serial ne pourrait être responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le CLIENT. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d’un système informatique ou tout autre évènement indépendant de la volonté de e-serial et susceptible de compromettre l’exécution de ses prestations. Cependant, e-serial s’engage à des sauvegardes régulières sur des systèmes de sauvegarde indépendants.

ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Poitiers est seul compétent.

ARTICLE 19 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En vertu de l’application du Règlement Général de Protection des Données, entrée en vigueur en date du 25 mai 2018, l’acceptation de ces conditions générales de vente donne acceptation de la politique de confidentialité de e-serial disponible sur son site internet www.e-serial.fr